Nouveautés Sage Automobile V15 _ Base de connaissances Sage
Cette nouvelle version Sage Automobile s’enrichit de nouvelles fonctionnalités. Avant
d’installer, nous vous proposons de consulter notre Guide de Préconisations.
Conformité de l’application à la loi anti-fraude
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels
permettant la dissimulation de recettes, la Loi de Finance pour 2016 apporte de
nouvelles obligations concernant les logiciels de Caisse utilisés par les entreprises.
Ces nouvelles exigences entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018 (Articlel
88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 – Bulletin
officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803)
Pour intégrer les directives de la loi anti-fraude, l’application Sage Automobile a été
actualisée pour répondre aux différentes exigences de la loi :
De nouveaux contrôles et menus ont été ajoutés comme :
– Le scellement des données et l’édition de journaux d’évènements légaux,
– La clôture de période,
– L’attestation de conformité.
Mention provisoire sur les éditions non définitives
Une mention provisoire apparait désormais sur toutes les factures client (réparation,
comptoir et Vo/Vn), factures d’acompte et avoirs qui n’ont pas fait l’objet d’une
édition définitive.